Financement

La Commission paritaire nationale (CPN) se finance de la manière suivante conformément à l'art. 18 CCT (financement de tâches particulières) et à l'art. 22 CCT (Contribution aux frais d'exécution, de formation et de base) :

a) Contributions aux frais d'exécution, contributions de formation et    
     contributions de base
b) Droits liés aux contrats d'adhésion
c) Produit des intérêts
d) Autres recettes

La commission paritaire nationale (CPN) tient les comptes de la CPN selon le principe du brut. Les comptes annuels révisés sont adressés au SECO pour consultation.

Vous trouverez de plus amples informations à l'annexe 2 CCT «Règlement relatif au financement de tâches particulières » selon les Art. 18 et Art. 22 de la CCT et à l'annexe 3 CCT « Règlement relatif à la contribution aux frais d'exécution, à la contribution de base et à la contribution de formation ».