Si vous n’avez pas employé de salarié-e-s soumis aux contributions, la contribution aux frais d’exécution, la contribution de base et la contribution de formation ne sont pas dues. Néanmoins, vous êtes tenu de remplir la déclaration. Veuillez cocher « Directeur / Maître exerçant seul » et nous retourner le formulaire de déclaration daté et signé.
Je n'ai jamais eu de salarié-e-s, pourtant je reçois un formulaire de déclaration chaque année. Est-ce que je dois le remplir chaque fois ?
Oui, car votre entreprise est assujettie à la CCT ou à la DFO de la branche suisse de l’isolation. Si vous avez employé des salarié-e-s pendant l’année en cours, vous devez le déclarer et payer la contribution aux frais d’exécution, la contribution de base et la contribution de formation correspondantes. Nous vous envoyons chaque année le formulaire y relatif, que vous devez impérativement remplir et nous retourner.
Mon entreprise n’existe plus. Pourquoi est-ce que je continue à recevoir le formulaire de déclaration ?
que votre entreprise sera inscrite au registre du commerce, vous devrez remplir un formulaire de déclaration. Cependant, vous pouvez préciser que l’entreprise a cessé son activité ou qu’elle n’emploie plus de salarié-e-s.
Pourquoi dois-je payer ces contributions ? À quoi servent-elles ?
La contribution aux frais d’exécution, la contribution de formation et la contribution de base sont dues par toutes les entreprises assujetties à la CCT ou à la DFO de la branche suisse de l’isolation et qui emploient des salarié-e-s. Elles servent à financer l’exécution de la CCT ou de la DFO. Leur usage est décrit à l’art. 22.7 de la CCT DFO.
Les apprenti-e-s doivent-ils également être déclarés ?
Oui, en vertu de l’art. 22.1 de la CCT DFO, les apprenti-e-s sont soumis aux contributions et doivent, en conséquence, être déclarés. La contribution de formation de CHF 10.00 par mois doit être déduite de leur salaire.
Comment faire pour déclarer les mois entamés ?
Les mois entamés doivent être comptés et déclarés comme des mois pleins.
Les salarié-e-s à temps partiel doivent-ils payer autant ?
Oui, dans la mesure où ils sont assujettis à la CCT.
Qu’en est-il pendant l’école de recrues / l'absence pour maladie / accident
ER : Les contributions aux frais d’exécution et à la formation ne sont pas prélevées pendant l’école de recrues. Les mois entamés sont considérés comme des mois complets.
Maladie / accident / service civil : Dans le cadre des autres absences telles que la maladie, les accidents ou le service civil, les contributions de formation sont toutefois dues en pratique.
Contribution de base
Conformément à l’art. 22.1 let. c) de la CCT, l’employeur verse, outre la contribution aux frais d’exécution et de formation, une contribution de base forfaitaire de CHF 240.00 par année civile ou de CHF 20.00 par mois. La contribution de base n’est pas due pour les mois pendant lesquels aucun salarié n’était employé. En d’autres termes, un employeur qui n’emploie aucun salarié est exempté de cotisation de base. Dans la déclaration des salarié-e-s, les mois entamés sont comptés comme des mois pleins.
À quoi correspondent les abréviations CCT et DFO ?
CCT : convention collective de travail
DFO : déclaration de force obligatoire (les dispositions de la CCT dont le champ d’application a été étendu à l'ensemble des entreprises de la branche)
Exemple de calcul no 1 (avec contribution de base forfaitaire)
Déclaration de force obligatoire (DFO) valable du 1er janvier au 31 décembre 2022 sans vide DFO
Déclaration pour l’année 2022 Contribution aux frais d'exécution, contribution de formation et de base
Salarié-e-s Nbre de mois Période d’engagement
Salariée Y 3 Janvier - mars 2022
Salariée Z 12 Janvier - décembre 2022
Salariée X 10 Mars - décembre 2022
Nbre total de mois 25 à CHF 70.00 CHF 1750.00
Contribution de base CHF 240.00 (forfaitaire/pour l’année)
À verser au total à la CPN CHF 1990.00
Exemple de calcul no 2 (avec contribution de base proportionnelle)
Déclaration de force obligatoire (DFO) valable du 1er janvier au 31 décembre 2022 sans vide DFO
Déclaration pour l’année 2022 Contribution aux frais d'exécution, contribution de formation et de base
Salarié-e-s Nbre de mois Période d’engagement
Salariée X 3 Janvier - mars 2022
Salariée Y 6 Février - juillet 2022
Nbre total de mois 9 à CHF 70.00 CHF 630.00
Contribution de base CHF 140.00 (elle est due pour sept mois
seulement (janvier – juillet)
À verser au total à la CPN CHF 770.00